Future Loi Logement :
les 4 axes de réflexion
Loi Logement 2018 : la « stratégie logement » de Jacques Mezard ministre de la Cohésion des Territoire

La loi Logement promet d’être pragmatique. Ses maîtres-mots seront quantité de logements et économies.

Le gouvernement vient de présenter la politique qu’il entend mener pour lutter contre la crise du logement et réduire au maximum les inégalités. Il s’agit essentiellement de permettre la construction de nouvelles habitations qui font aujourd’hui défaut, plus adaptées aux besoins des français. Toutefois, l’aspect essentiel de cette loi logement n’en demeure pas moins la question de la réduction des aides publiques. Pour cette raison, elle s’inscrit dans la cohérence de la réduction des APL, effective depuis le 1er octobre dernier.

Le projet de loi devrait être présenté d’ici la fin 2017 et adopté courant 2018.

LA SITUATION ACTUELLE

Aujourd’hui, quels sont les problèmes rencontrés dans le secteur du logement?
  • Pénurie des terrains disponibles pour la construction
  • Recours abusifs contre les permis de construire
  • Toujours plus de normes de construction
  • Frilosité des collectivités à construire
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  • Absence de roulement dans les logements sociaux
  • Carence des logements d’urgence
  • Coût élevé des aides au logement
  • Insuffisance des programmes de renouvellement urbain
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  • Pénurie de logements pour les étudiants et les jeunes actifs
  • Coût élevé des réformes énergétiques
  • Contraintes élevées des baux pour les personnes en situation de mobilité professionnelle
  • Coût élevé des loyers dans certains secteurs
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LOI LOGEMENT : QUELLES ACTIONS?
Construire plus, mieux et moins cher.
Afin de pallier les difficultés recensées dans le secteur, cette loi entend s’articuler autour de 4 grands axes et gérer le processus du logement, de la conception à l’habitation :
1
Stimuler la construction
  • Inciter les collectivités à construire

Un projet partenarial d’aménagement (PPA) devrait être signé entre l’Etat et les collectivités territoriales permettant de définir toutes les bases d’un programme de construction locale : acteurs, partenaires, financement…  Ainsi, la concertation prévaudrait sur les opérations d’intérêt national (OIN), largement décriés par les acteurs locaux d’aménagement. Egalement, fut évoqué un « intéressement financier » pour les collectivités territoriales s’engageant à construire, pour contrebalancer notamment les pertes liées à la diminution de la taxe d’habitation.

Dans certaines régions, les contentieux d’urbanisme sont devenus une pratique organisée à des fins lucratives qui vérole tout le processus de construction. Un encadrement des possibilités de recours verra le jour, notamment dans les zones tendues, avec un réduction substantielle des délais de procédure et des sanctions accrues pour les requérants. Ceci devrait donner une bouffée d’oxygène aux constructeurs.

En 5 ans, 60 nouveaux décrets sont venus surcharger la réglementation des constructions.  C’est pourquoi un moratoire est envisagé sur les nouvelles normes avec un dépoussiérage des anciennes, hormis celles concernant la sécurité. Il ne s’agira plus d’une obligation de résultats mais seulement de moyens. De plus, le numérique serait au coeur de cette réforme pour notamment la conception et l’instruction des demandes de permis de construire. La dématérialisation permettrait ainsi la sécurisation des dossiers et la réduction des délais.

  • Libérer le foncier constructible

Actuellement, nombreux terrains constructibles sont bloqués par des propriétaires qui attendent une embellie concernant leur plus-value. Parfois, certains d’entre eux attendent 22 ans pour être totalement exonérés d’impôt sur la plus-value. La future loi logement propose de ce fait d’alléger les taxes  lors de la vente des terrains, et ce pendant trois ans. Le pourcentage d’abattement pourra même être total lorsque la vente sera destinée à la construction de logements sociaux. Quant à la vente de terrains publics, elle bénéficiera également de processus incitatifs.

2
Adapter les logements aux besoins
  • Construire des logements spécifiques

60.000 logements devraient être édifiés pour les étudiants et 20.000 pour les jeunes actifs d’ici à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron. Et dans la continuité du système actuel, ces personnes pourront bénéficier d’une caution locative gratuite, sans avoir à justifier de leurs ressources. Quant aux personnes en situation de détresse, le plan « logement d’abord » permettra d’accélérer la construction de logements sociaux spécialisés et d’en mobiliser certains dans le privé.

  • Créer un bail spécifique « mobilité »

Le bail actuel d’habitation d’une durée de 1 ou 3 ans n’est pas du tout adapté aux  personnes en mobilité professionnelle. Aussi, pour faciliter leur emménagements/déménagements, la loi logement prévoit un bail d’une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et sans versement de dépôt de garantie. En contrepartie, la garantie gratuite Visale prendra le relais pour assurer les impayés et les remises en état.

3
Réduire les inégalités
  • Engager un processus national de renouvellement urbain

La Caisse des Dépôts et Consignation s’engage à allouer une enveloppe spécifique au nouveau programme national de renouvellement urbain  (NPNRU) consacré notamment à la rénovation des centres villes. Il s’agit d’agir sur 450 quartiers de pauvreté très élevée et d’y améliorer l’habitat grâce au développement économique et aux services publics.

  • Examiner la situation des ménages sociaux

Afin d’optimiser l’occupation du parc des logements sociaux, pour accueillir de nouveaux entrants et adapter l’offre à la demande, les dossiers seront réexaminés tous les 6 ans.

  • Aider la rénovation énergétique

Le crédit d’impôts pour amorcer la transition énergétique des logements sera transformée : une diminution progressive de l’abattement pour prendre à terme la forme d’un montant forfaitaire, délivré à la fin des travaux pour plus de rapidité.

4
REDUIRE LES DEPENSES PUBLIQUES

Les deux aides publiques qui soutiennent actuellement le marché de la construction sont le prêt à taux zéro (PTZ), octroyé sous conditions de ressources aux primo-accédants, et l’avantage fiscal (Loi Pinel) pour les particuliers qui investissent dans la pierre en vue de louer. Ces deux dispositifs seront reconduits pour 4 ans mais ramenés aux zones difficiles.

  • Réduire les APL et le montant des loyers

Après l’annonce de réduction de 5 euros du montant des APL, le gouvernement précise que cette mesure sera adossée à une baisse équivalente des loyers dans le secteur social. La discussion sur ce point avec les bailleurs sociaux est toujours en cours.

  • Vendre du logement social

L’objectif de la loi logement est d’augmenter sensiblement le nombre de vente pour atteindre 40.000 cessions à moyen terme (environ 10.000 aujourd’hui). De ce fait, l’accession à la propriété pour les occupants sera facilité par la création d’un structure dédiée. La loi SRU fixant un quota de logements sociaux par commune devra être, quant à elle, appliquée strictement.

Il ne nous reste plus à attendre la présentation du projet de loi définitif, initialement prévue pour la fin de l’année. En attendant, nous vous proposons de visionner l’interview de Jacques Mézard sur EUROPE 1.

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